CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version applicable à compter du 01/01/2019
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce
sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues
dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les
documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès
lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente directe de biens et services proposés par la société SASU
IBESUREX France au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre
hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas
de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les
dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de
commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la
fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la
société SASU IBESUREX France.
Article 5 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard
au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du
bon de commande.
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davidcubero@ibesurex.com
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SASU
IBESUREX France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme
les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les
parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable
et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7: Informations sur les produit
La société SASU IBESURESUREX France présente sur étiquettes des produits et sur son
site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de
respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le
consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les
caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. La société IBESUREX
France ne sui pas le Real Decret 4/2014 , de 10 janvier qui parle de la NORMA DE
CALIDAD POUR LA VIANDE , LE JAMBON , L’EPAULE ET LE LOMO
IBERIQUE. Donc c’est la société IBESUREX France qui répond de la traçabilite et la
qualité de tous ses produits.
Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de
commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés
en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de
la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable. Le
paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes
de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société SASU
IBESUREX France qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser
le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société
SASU IBESUREX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute
livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
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davidcubero@ibesurex.com
organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société SASU
IBESUREX France se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou
d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d’administration.
Article 10 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant
celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit
commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au
plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix
de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de
leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande
et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de
l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur
sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société SASU IBESUREX France , dans un délai d’une
semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de
facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de
commande. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec
Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail
vous en informant.
Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le
bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du
client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au
transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier
recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra
transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
SASU IBESUREX France
461 Route de Lagarde
www.terroirpatanegra.comDavid Cubero Zambrano
davidcubero@ibesurex.com
www.terroirpatanegra.com
82290 La Ville Dieu du Temple
davidcubero@ibesurex.com
Article 13 : Erreurs de livraison
13-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société SASU IBESUREX France le
jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute
réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en
qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation
formulée au delà de ce délai sera rejetée.
13-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société SASU IBESUREX France
pourra être faite : – en priorité par téléphone
06 38 11 87 64 du lundi au samedi de 9h à 12h., – en vous connectant sur notre site dans la
rubrique « suivez votre commande » » où, après avoir entré votre numéro de client, vous
pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la
référence de la commande.
13-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SASU IBESUREX France de
toute responsabilité vis à vis du consommateur.
13-d : a réception de la réclamation, la société SASU IBESUREX France attribuera un
numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax
ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après
l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-
dessus.
13-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné à la société SASU IBESUREX France dans son ensemble et dans son
emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
SASU IBESUREX France
461 Route de Lagardedavidcubero@ibesurex.com
David Cubero Zambrano
82290 La Ville Dieu du Temple
Article 14 : Droits d’utilisation
Le droit d’utilisation des logiciels de la société SASU IBESUREX France , ainsi que ceux
distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non
transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de
l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction
exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est
nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel
conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.
Article 15 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera
considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et
qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours
ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se
rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure,
pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles
l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois
mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon
expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage
des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés
propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 16 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
Article 17 : Non renonciation
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davidcubero@ibesurex.com
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Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait
être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les
règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le
consommateur s’adressera en priorité à la société SASU IBESUREX France pour obtenir
une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra
déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.
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